ENQUÊTE ALLISON
Pièces jointes à la règle 25
La règle n° 25 de l’enquête autorise le président et le conseiller juridique de l’enquête à convenir d’un commun accord d’admettre des pièces au dossier de l’enquête.
Cette page répertorie les pièces versées au dossier en vertu de la règle n° 25.
R25-A Règle n° 25 : Demande d’admission de preuves concernant le test de dépistage utilisé pour les vaccins contre la Covid-19.
Règlement R25-1 sur les aliments et les médicaments, C.R.C., chap. 870, article C.08.002, dans sa version en vigueur en 2020 et jusqu’au 18 mars 2021 (critères d’autorisation des médicaments antérieurs à la pandémie de Covid).
R25-2 Arrêté provisoire exemptant les vaccins contre la Covid-19 de la procédure habituelle d’autorisation des médicaments et instaurant une procédure de remplacement pour leur autorisation. Cet arrêté provisoire a été pris le 16 septembre 2020 en vertu de l’article 30.1 de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27 (arrêté provisoire).
R25-3 Décret du 3 octobre 2020 prolongeant l’exemption des vaccins contre la Covid-19 de la procédure habituelle d’autorisation des médicaments et maintenant la procédure de substitution pour leur autorisation. Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 40 : Décrets.
Le règlement R25-4 (SOR/2021-45) a intégré, le 18 mars 2021, les dispositions de l’arrêté provisoire, avec quelques modifications mineures, dans le Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., chap. 870.
Le règlement R25-5 (SOR/2024-238), articles 24 à 40, qui, le 29 novembre 2024, a modifié le Règlement sur les aliments et drogues. La principale modification consistait à remplacer l’expression « médicament désigné pour la COVID-19 » par l’expression « médicament d’urgence sanitaire ».
R25-6 Liste des pathologies donnant lieu à l’utilisation de médicaments en cas d’urgence de santé publique. La seule pathologie figurant sur cette liste est la Covid-19. Cela permet aux vaccins contre la Covid-19 de continuer à être dispensés de l’obligation de prouver leur innocuité et leur efficacité lors de la demande d’autorisation de mise sur le marché.
R25-7 Lignes directrices relatives aux exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19. 29 octobre 2021. Document d’orientation de Santé Canada.
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