Règlement de l’enquête

RÈGLEMENT DE L’ENQUÊTE
28 mai 2026

Objectif
L’enquête Allison a pour objectif d’offrir aux Canadiens un espace neutre où ils peuvent partager leurs expériences personnelles concernant les effets indésirables subis par eux-mêmes ou par d’autres personnes à la suite de la ou des vaccinations contre la Covid-19. Le mandat de l’enquête Allison est d’écouter les Canadiens.

Motifs de l’enquête

Le gouvernement du Canada indique qu’au 30 juin 2024, hors province de l’Alberta, 81,8 % des Canadiens avaient reçu au moins une dose d’un vaccin contre la Covid-19. Hors Alberta, cela représente plus de 28 millions de Canadiens (28 716 557).1

En septembre 2025, Rasmussen a mené une enquête aux États-Unis qui a révélé que 56 % des électeurs américains estiment probable que les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 aient causé un nombre important de décès inexpliqués.2 Aucun sondage comparable n’ayant été réalisé au Canada, on ignore quel pourcentage de Canadiens s’inquiète des décès et/ou des effets indésirables causés par les vaccins contre la Covid-19.

En 2023, les Canadiens ont manifesté leur intérêt pour les effets indésirables liés à la Covid-19 en organisant et en menant une enquête citoyenne sur la Covid-19 et les effets indésirables des vaccins contre la Covid-19, baptisée « National Citizens Inquiry » (www.nationalcitizensarchive.com). Aucune enquête citoyenne officielle sur les effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 n’a été menée au Canada depuis 2023.

Plus de 30 pays démocratiques, dont de nombreux pays du G7 et du Commonwealth, ont lancé des enquêtes majeures sur la Covid-19 afin d’examiner les confinements, les obligations, les vaccins et les décisions gouvernementales.

Le Canada n’a toujours pas lancé d’enquête parlementaire sur la Covid-19.

L’Enquête Allison est une enquête préliminaire visant à offrir un forum neutre où les Canadiens peuvent témoigner de leurs expériences personnelles relativement aux effets indésirables qu’eux-mêmes ou d’autres personnes auraient subis à la suite d’une ou de plusieurs vaccinations contre la COVID-19. L’objectif de l’Enquête Allison est de donner la parole aux Canadiens et d’entendre leurs témoignages.

La portée et la durée de l’enquête Allison sont limitées. Les témoignages officiels s’étaleront sur quatre jours. L’objectif principal sera d’écouter des Canadiens ordinaires raconter leurs expériences personnelles. Quelques experts et/ou autres intervenants seront présents pour aider à replacer dans leur contexte les questions relatives aux vaccins contre la Covid-19. Les tiers ne seront pas habilités à contre-interroger les témoins ni à présenter des témoins. En raison de la portée très limitée de l’enquête, il serait inapproprié que celle-ci établisse des constatations de fait ou tire des conclusions.

À l’issue de l’enquête, les membres du comité d’enquête peuvent, sans y être tenus, soumettre des questions au Parlement pour examen.

Mandat

• A. La présente enquête a pour seul objectif d’offrir aux Canadiens un forum neutre leur permettant de partager leurs expériences personnelles concernant les effets indésirables subis par eux-mêmes ou par d’autres personnes à la suite de la ou des vaccinations contre la Covid-19. L’enquête Allison a pour but d’écouter les Canadiens.
• B. L’enquête peut entendre le témoignage d’experts et/ou d’autres personnes afin de mieux contextualiser la question des préjudices liés aux vaccins contre la Covid-19.
• C. L’enquête peut entendre le témoignage d’experts et/ou d’autres personnes concernant le Programme de soutien aux victimes de préjudices liés aux vaccins ou le Programme d’aide aux victimes de préjudices liés aux vaccins.
• D. Cette enquête n’a pas pour but d’établir des faits ni de tirer des conclusions.
• E. Le député Dean Allison présidera l’enquête.
• F. À l’issue de l’enquête, les membres du comité d’enquête peuvent, sans y être tenus, soumettre des questions au Parlement pour examen.
• G. L’enquête sera menée conformément au règlement de l’enquête. L’enquête est, et restera, non partisane.

Règles générales

1. L’enquête Allison (ci-après « l’enquête ») sera menée conformément au présent règlement.
2. L’enquête respectera le mandat qui lui a été confié.
3. L’Enquête a pour seul objectif de fournir un forum neutre permettant aux Canadiens de partager leurs expériences personnelles concernant les effets indésirables subis par eux-mêmes ou par d’autres personnes à la suite de la ou des vaccinations contre la Covid-19. L’Enquête Allison a pour but d’écouter les Canadiens.
4. L’Enquête peut entendre le témoignage d’experts et/ou d’autres personnes afin de mieux contextualiser la question des effets indésirables liés à la vaccination contre la Covid-19.
5. L’enquête n’a pas pour objet d’établir des faits ni de tirer des conclusions.
6. L’enquête est, et restera, impartiale.
7. Le règlement de l’enquête peut être modifié, si nécessaire, par le président et les membres du comité, en consultation avec le conseiller juridique de l’enquête, afin d’atteindre les objectifs de l’enquête.

Président et membres du comité

8. Le député Dean Allison présidera la commission d’enquête. Si Dean Allison ne peut présider une audience, il peut désigner un président suppléant avec l’accord du conseiller juridique de la commission d’enquête.
9. Sous réserve des présentes règles, le président dirige les travaux de la commission d’enquête.
10. Le président de la commission d’enquête peut nommer des députés et/ou des sénateurs pour siéger en tant que membres du comité d’enquête. Nul ne peut être exclu de la fonction de membre du comité d’enquête en raison de son affiliation politique. La commission d’enquête est ouverte à la participation de tous les députés et sénateurs.
11. Lors de toute journée d’audience de la commission d’enquête, il peut y avoir jusqu’à cinq membres du comité d’enquête (y compris le président).
12. Un membre du comité n’est pas tenu d’assister à chaque journée d’audience de l’enquête en tant que membre du comité.
13. Si le président a nommé plus de cinq membres du comité, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer quels membres du comité peuvent siéger en tant que tels lors d’une journée d’audience donnée.

Conseiller chargé de l’enquête

14. Shawn Buckley sera le conseiller chargé de l’enquête. Si Shawn Buckley ne peut pas assister à une audience en tant que conseiller chargé de l’enquête, un autre conseiller chargé de l’enquête peut être désigné par Shawn Buckley avec l’accord du président pour cette audience.
15. L’avocat chargé de l’enquête est chargé :
    a. de sélectionner et de contrôler les témoins qui seront appelés à comparaître devant la commission d’enquête ;
    b. d’interroger chaque témoin lors de l’enquête avant que la commission d’enquête n’examine le témoin ;
    c. de prononcer les déclarations liminaires et finales lors des dates d’audience ;
    d. de consulter le président concernant le déroulement de l’enquête.
16. L’avocat chargé de l’enquête peut désigner un autre avocat pour agir en tant que son mandataire pour la préparation et/ou la convocation des témoins à l’enquête.

Covid Testimony Association

17. La Covid Testimony Association (CTA) désigne l’organisme à but non lucratif constitué en société au niveau fédéral, créé pour servir de structure juridique à la mise en place et à la conduite de l’enquête.
18. La CTA est chargée :
    a. d’aider les avocats de l’enquête à sélectionner et à contrôler les témoins qui seront appelés à comparaître devant l’enquête ;
    b. des tâches administratives nécessaires à la conduite de l’enquête, y compris, mais sans s’y limiter, la planification de la comparution des témoins, la gestion des services audiovisuels indépendamment de la CPAC, la gestion de la promotion et de la communication pour l’enquête, la collecte et la distribution des fonds pour l’enquête ;
    c. de la gestion des communications relatives à l’enquête, y compris la promotion de celle-ci auprès du public ;
    d. de la diffusion en direct de l’enquête, et
    e. de la publication des informations relatives à l’enquête sur le site web de la CTA.

Déroulement de l’enquête pendant les audiences

19. Le président exerce le contrôle général de l’enquête pendant les audiences.
20. Le président peut rendre les ordonnances ou donner les instructions qu’il juge appropriées pour maintenir l’ordre et empêcher tout abus de la procédure d’enquête.
21. Pendant la tenue de l’enquête, l’avocat de l’enquête a le droit :
    a. de sélectionner les témoins qui seront appelés à comparaître devant l’enquête ;
    b. d’interroger chaque témoin lors de l’enquête avant que le comité d’enquête ne l’interroge ;
    c. de prononcer des déclarations liminaires et finales aux dates d’audience ;
    d. de consulter le président concernant la conduite de l’enquête pendant sa tenue.
22. L’ACTC a le droit, pendant la durée de l’enquête, de :
    a. contribuer à l’administration de l’enquête pendant celle-ci ;
    b. faciliter la comparution des témoins ;
    c. gérer les services audiovisuels de l’enquête ;
    d. diffuser l’enquête en direct, et
    e. accomplir toute autre tâche demandée par le président.

Dossier d’enquête

23. Le président a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter tout document relatif aux témoins au dossier d’enquête.
24. Le conseiller juridique de l’enquête a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter tout document relatif aux témoins au dossier d’enquête.
25. Les témoins et autres personnes intéressées peuvent demander à la CTA que d’autres documents soient ajoutés au dossier d’enquête (autres documents). La décision d’ajouter ou non d’autres documents au dossier d’enquête sera prise conjointement par le président et l’avocat chargé de l’enquête.
26. La commission chargée d’une date d’audience, et/ou tout membre de la commission, peut soumettre des notes relatives à cette date d’audience afin qu’elles fassent partie du dossier d’enquête.
27. Toute question ou recommandation transmise par la commission d’enquête au Parlement fait partie du dossier d’enquête.

Dossier public

28. Le président, l’avocat chargé de l’enquête et la CTA ont l’intention de rendre les débats de l’enquête accessibles au public.
29. En fonction des ressources disponibles, la CTA publiera sur son site web, une vidéo des procédures d’enquête ainsi que toutes les pièces à conviction faisant partie du dossier d’enquête.

Données personnelles confidentielles

30. Dans des circonstances exceptionnelles, les intérêts privés d’un témoin peuvent amener la Commission d’enquête, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du président‘, à déroger au principe général selon lequel toutes les informations relatives aux témoins doivent être divulguées au public, que ce soit par le biais de témoignages ou de documents faisant partie du dossier.
31. Le président peut, en consultation avec l’avocat de la commission d’enquête, rendre toute décision nécessaire pour protéger la vie privée d’un témoin.

Aucune demande de qualité pour agir

32. Étant donné que le mandat ne permet pas à la Commission d’enquête de rendre des conclusions spécifiques, et encore moins des conclusions contraires aux intérêts d’un tiers, aucune demande de qualité pour agir ne sera déposée devant la Commission d’enquête.
33. Les seules personnes ayant qualité pour agir devant la Commission d’enquête sont les avocats de la Commission d’enquête et leurs mandataires.

Demandes d’intervention

34. Les demandes d’intervention peuvent être déposées auprès de la CTA à l’adresse https://covidtestimony.com/#witness-form .

Caractère impartial de l’enquête

35. L’enquête est impartiale et vise à inclure tous les Canadiens ainsi que tous les députés et sénateurs. Elle doit être menée de manière impartiale.
36. Nonobstant la clause précédente, le président peut accorder la préférence, lors de la sélection d’un membre du comité pour une date d’audience, afin de s’assurer que le comité comprend des membres issus d’autant de partis que possible.

Déclarations à l’encontre de tiers

37. Le mandat ne prévoit pas que des témoins fassent des déclarations à l’encontre de tiers. Ces déclarations doivent être limitées, à moins que la commission d’enquête n’informe le tiers concerné de ces déclarations et ne lui donne la possibilité d’y répondre.
38. Compte tenu de la durée limitée de la commission d’enquête, les déclarations à l’encontre de tiers ne sont autorisées que si le président et l’avocat de la commission d’enquête conviennent tous deux que le sujet est suffisamment important pour justifier que la commission y consacre du temps.

Recommandations au Parlement

39. À l’issue de l’enquête, les membres de la commission d’enquête peuvent, sans y être tenus, soumettre des questions au Parlement pour examen.
40. Toutes les questions soumises au Parlement doivent être présentées par le président, à la discrétion de ce dernier.